Conditions générales d’utilisation

Pour la plateforme m3 Restaurants (la Plateforme), accessibles notamment via le site web https://webshop.m-3restaurants.com/tcpos_cc/gensrc/html/store.html# ou l’applicable mobile dédiée.
La Plateforme est opérée par m3 Restaurants Mangement SA (CHE-461.987.835), place de Cornavin 3, 1201 Genève, Suisse (nous, nôtre ou m3) et permet la commande de produits de restauration ou d’autres produits liés (Produits) auprès de restaurants affiliés à m3 (chacun un Restaurant et avec m3 Restaurants Mangement SA le Groupe m3). En fonction des indications fournies par le Restaurant concerné, les Produits peuvent être commandés pour être consommés sur place (Eat-In), à emporter (Take Away) ou en livraison à domicile (Delivery).
Ces CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des services qui sont disponibles sur celles-ci, notamment la commande et l’achat de Produits (les Services).
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU en tout temps. Vous en serez informé par tous moyens utiles (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation de la Plateforme ultérieure à cette information vaut acceptation des conditions d’utilisation telles que modifiées.


1. ACCÈS À LA PLATEFORME

1. Conditions d’accès

1.1. Acception des CGU. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme ou des Services vaut acceptation de ces CGU. Si vous utilisez la Plateforme ou les Services pour le compte d’une personne morale, votre accès ou utilisation de ceux-ci vaut acceptation de ces CGU pour vous-même et pour cette personne morale.

Condition personnelle. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous confirmez avoir 18 ans au moins ou être âgé de plus de 16 ans et avoir obtenu le consentement de votre représentant légal. La vente d’alcool à des mineurs est interdite.

1.2. Si vous utilisez la Plateforme ou les Produits pour le compte d’une personne morale, vous confirmez que vous avez l’autorisation de le faire.

1.3. Accès. L’équipement et le matériel (téléphone mobile, ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder à la Plateforme sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2. Compte d’utilisateur

2.1. Création. Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez vous enregistrer en créant un compte d’utilisateur.

2.2. Informations. Dans le cadre de votre enregistrement, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets, ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour ces informations.

2.3. Utilisation du compte. Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité de vos identifiants d’accès, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte d’utilisateur. Vous vous engagez à nous informer immédiatement – via l’outil de communication disponible sur l’espace personnel, ou selon les informations de contact de l’article 15 ci-après – de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion).

3. Propriété intellectuelle

3.1. Titularité. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services, ainsi que le contenu accessible via la Plateforme (le Contenu) est et demeure la propriété exclusive de m3 et de nos donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci par m3 n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l’octroi d’aucun autre droit d’utilisation que la licence conférée conformément à l’article 3.2 ci-après.

3.2. Licence. Moyennant le respect de ces CGU, et dans les limites qui y sont précisées, vous êtes autorisé de manière révocable, non exclusive, non transmissible et non cessible à accéder à la Plateforme et à utiliser leur Contenu, pour votre usage personnel uniquement, dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Services.

4. Restriction d’utilisation

4.1. Restrictions. Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder à la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU, notamment à des fins commerciales ; (ii) de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer la Plateforme, les Services et/ou le Contenu ; (iii) d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) d’accéder ou chercher à accéder au code source de la Plateforme, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (v) de mettre les parties de la Plateforme, des Services ou du Contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers.

4.2. Obligations. En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales applicables, à ne pas utiliser la Plateforme dans un but illicite, à n’y inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’y inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

4.3. Non-respect. Sans limiter les droits prévus ailleurs dans ces CGU, en cas de non-respect de ces CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à la Plateforme, respectivement de refuser de fournir les Services et Produits.

5. Modification, suspension et résiliation

5.1 Plateforme et Services. Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement la Plateforme ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité aucune.

Compte utilisateur. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, sans devoir justifier d’un motif particulier, avec ou sans préavis, à tout moment, supprimer ou limiter votre accès à votre Compte Utilisateur ou à tout Service, et désactiver ou effacer votre Compte.

6. Exclusion de garantie

Principe. La Plateforme, les Services et le Contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité de de la Plateforme, des Services ou du Contenu. Vous accédez à la Plateforme et l’utilisez à vos risques exclusifs.

Exclusion de garantie. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou tacite, ne prenons aucun engagement et ne faisons aucune déclaration selon lesquels (i) la Plateforme répondront à vos besoins, (ii) l’usage de la Plateforme sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations, et en particulier les informations ainsi que le Contenu disponibles sur la Plateforme seront actuels, exacts, véridiques ou exhaustifs, (iv) les Services et résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables, et (v) la Plateforme sera mise à jour et toute erreur de Contenu sera corrigée.

6.1. Risques informatiques. L’utilisation d’Internet ou la transmission d’informations de cette manière impliquent des risques, notamment que les données transmises soient interceptées, altérées ou détruites. Au demeurant, les emails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les emails traversent les frontières, même si l’expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les emails peuvent être infectés par des virus. L’ouverture d’emails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des emails doit en général être évitée. Pour lutter contre les virus, nous vous recommandons l’utilisation des dernières versions de navigateurs et l’installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre. Nous attirons expressément votre attention sur les risques de virus et des possibilités d’attaques ciblées de pirates informatiques.


2. Commandes de PRODUITS

7. Commande et achat

7.1. CGU. La Commande et fourniture des Produits via la Plateforme est soumise au respect des présentes CGU dans leur version au moment de la commande des Produits et au respect des instructions communiquées par m3 ou le Restaurant concerné par tous moyens utiles.

7.2. Présentation. Les Produits sont présentés de manière aussi précise que possible via la Plateforme. Toutefois, les images sur la Plateforme ont uniquement une valeur indicative, elles peuvent différer du Produit final et elles ne lient pas le Groupe m3.

7.3. Disponibilité. Bien que nous indiquions en principe quand des Produits ne sont pas disponibles, la disponibilité des Produits sur la Plateforme n’est pas garantie. Les commandes sont passées sous réserve de disponibilité.

7.4. Commandes. Toute commande de Produits que vous réalisez via la Plateforme constitue de votre part une offre contraignante de conclure un contrat avec m3. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier une commande une fois celle-ci passée. En soumettant votre commande à m3, vous prenez un engagement ferme d’accepter les Produits et de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. m3 se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes, celles-ci n’étant pas contraignantes pour m3 avant l’envoi d’une confirmation de commande conformément à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-après.

7.5. Confirmation de commande. Si votre commande est acceptée par m3, vous recevez un email de confirmation indiquant votre numéro de commande. Si les Produits ne sont pas disponibles, ou si pour toute autre raison votre commande ne peut pas être acceptée, vous en êtes informé par email, et vous n’êtes plus lié par votre commande.

7.6. Prix. Sauf indication contraire de m3, les prix affichés sur la Plateforme sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Ils ne comprennent pas les frais éventuels de livraison, lesquels doivent être payés en sus, conformément aux indications lorsque vous terminez votre commande. Les prix indiqués sur la Plateforme au moment de la commande s’appliquent. m3 se réserve le droit de modifier le prix des Produits ou les frais de livraison en tout temps.

7.7. Paiement. Pour procédez à votre commande, vous devez entrer un moyen de paiement valide, selon les options disponibles sur la Plateforme. Les paiements par carte sont immédiatement débités. Selon les indications sur la Plateforme, un paiement par facture est également possible, auquel cas les factures émises par m3 doivent être payées sous 30 jours dès leur date d’émission.

8. Livraison

8.1. En général. Cette section s’applique aux commandes lorsque l’option Delivery (livraison à domicile) est sélectionnée. L’option Delivery est uniquement pour une livraison à l’intérieur des zones de couverture, telles qu’indiquées sur la Plateforme, pour les Restaurants participants.

8.2. Livraison. La livraison est effectuée à l’adresse que vous fournissez et selon les indications et précisions que vous apportez. Si les indications de livraison sont incomplètes ou inexactes ou si vous ne réceptionnez pas la commande, le transporteur pourra alors déposer la commande à un endroit qui se rapproche du lieu indiqué, à moins que vous ne fournissiez immédiatement les compléments utiles. En outre, vous reconnaissez que l’estimation du délai de livraison est donnée à titre indicatif ; une annulation de commande pour cause de retard n’est pas possible.

9. Vérification de la Commande

9.1. Vérification de la commande.

À réception de votre commande, vous devez immédiatement la contrôler et annoncer au restaurant concerné toute éventuelle erreur (produit(s) erroné(s) ou manquant(s).

9.2. Eat In et Delivery. En cas d’erreurs relatives à des commandes Eat In (sur place) ou Take Away (à l’emporter), les Produits manquants sont fournis. S’agissant des commandes Take Away, les éventuelles erreurs doivent être annoncées avant de quitter le Restaurant.

9.3. Delivery. Pour les commandes Delivery (livraison à domicile), les éventuels Produits manquants seront soit remboursés soit réexpédiés, selon les indications fournies par le Restaurant concerné. Aucun remboursement ou réexpédition n’est possible en cas d’annonce tardive ou de demande ne se rapportant pas à une erreur de commande.


3. CLAUSES GÉNÉRALES

10. Protection des données

Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://m-3restaurants.ch/politique-de-confidentialite/, qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

11. Responsabilité

11.1. Principe. Si les Produits reçus ne correspondent pas à ceux qui vous avez commandés, vous pouvez faire valoir vos droits décrits à l’article 9 ci-avant. Dans tous les autres cas, vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans les limites légales, le Groupe m3 et ses partenaires ne répondent d’aucun dommage, direct ou indirect, y compris, entre autres, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, le manque à gagner, la perte de jouissance, la perte de données ou d’autres pertes intangibles (ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, de leur indisponibilité ou de l’impossibilité de les utiliser, (ii) de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur ou en lien avec la Plateforme, (iv) des informations et résultats disponibles sur la Plateforme, ainsi que de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur la Plateforme, (v) de toute autre cause ayant trait à la Plateforme.

11.2. Limites. Sans préjudice des limitations qui précèdent, notre responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance ou le coût de l’obtention d’un produit ou service de substitution), en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services, respectivement des Produits, dans la mesure où une telle exclusion est admise selon le droit applicable. Au demeurant, notre responsabilité est limitée au maximum au prix effectivement payé pour le Produit.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez la Plateforme en violation des présentes CGU.

13. Dispositions diverses

13.1. Sauvegarde. Si une disposition de ces CGU devait s’avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition viciée, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.

13.2. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de nos obligations au titre de ces CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.

13.3. Force Majeure. Le Groupe m3 ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements de force majeure tels les catastrophes naturelles d’intensité particulière, les guerres, les actes gouvernementaux ou d’autorités, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, ou encore les pannes des réseaux électriques ou de télécommunication. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons sans délai.

13.4. Renonciation. Toute tolérance ou renonciation du Groupe m3, dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à les faire valoir.

14. Droit applicable et for

Droit applicable. Les CGU et les relations entre vous nous, respectivement toute société liée au Groupe m3, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
For. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de m3, sous réserve d’un for impératif.

15. Nous contacter

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@m-3restaurants.com.


 

@m3restaurants